1) Définition

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• « Client » : la personne physique ou morale qui effectue une Réservation, quel que soit le lieu et les moyens utilisés à cet effet. Le « client » renvoie à une personne physique majeure ou ayant le consentement d’un parent ou d’un tuteur. 

 

• « MDS Italians products »  ayant son siège social à 1930 Zaventem, Brixtonlaan 18/A, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0870.216.989, Tél. 02/726.16.10 (joignable du lundi au vendredi de 9 à 15h), E-mail : mdsitalianproducts@gmail.com

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• « Dépôt » : espace physique de MDS situé en Belgique, où sont préparés les commandes.

 

• « Réservation » : l’activité par laquelle le Client réserve, des produits alimentaires et d’autres produits en vue d’un usage final, et par laquelle MDS s’efforce de collecter ces produits en vue de les mettre à la disposition pour la livraison à une adresse, à la date et au créneau horaire choisis par le client ou pour le retrait dans son dépôt. Sauf indication contraire, une Réservation se réfère toujours à une réservation faite par téléphone, sms, fax et courriel électronique.

 

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2) Contrôle de la marchandise

Le contrôle de la marchandise commandée et livrée a lieu uniquement au moment du déchargement. 

 

Toute discordance doit être notifié sur le double de la facture ou la note d’envoi et doit être dûment signée par les deux parties — le client et le représentant de MDS Italian Products —.

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Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte.

 

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3) Contestation

Toute contestation relative à la qualité du produit livré devra s’effectuer dans les huit jours après la réception du-dit produit, par écrit, à l'adresse suivante ;

 

MDS Italians Products SPRL

18/A Brixtonlaan

1930 Zaventem

 

 

4) Facturation 

Toute nos factures sont payables au comptant lors de la livraison des marchandises. En cas de non-paiement intégral de la facture à la date d’échéance, le montant non payé sera de plein droit majoré d’intérêts de retard de 1% par mois, ainsi qu’une indemnité de 15%, avec un montant minimal de 50,00€. 

 

Il est convenu entre vendeur et acheteur que, en vertu de l’article 1583 du Code Civil, les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels. 

 

À défaut de non paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours ou toute nouvelle fourniture, ceci sans préavis ni indemnité et sous réserve de ses droits. 

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5) Droit applicable et compétence  

Le présent accord est soumis au droit belge. 

 

En cas de litige, le tribunal de commerce de Bruxelles sera seul compétent.

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